Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

La société CriloCom est un organisme de formation professionnelle, 4, Le plan du port ­ 31700 BLAGNAC, enregistrée auprès du préfet de région Midi­Pyrénées sous le numéro de déclaration d’activité 73 31 0675 31.
CriloCom propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et les formations ouvertes et à distance en mode Elearning.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations et de formation. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CriloCom ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.CriloCom.com à la date de la commande.
Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CriloCom, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

DÉFINITIONS

À moins qu’ils ne soient définis autrement, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

• Le Client : désigne tout client professionnel souhaitant acquérir une prestation de formation
• Offres de formation : elles sont mentionnées dans le catalogue de CriloCom, disponible sur le site www.CriloCom.com Elles sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

COMMANDE

Toute commande suppose que le client accepte le programme présent sur le site CriloCom.com à la date de sa commande.
Toute commande suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par CriloCom à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.

COMMANDE

• Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (ci-après les "CGV"), s’applique à toutes les offres proposées par CriloCom et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
• Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe. Le Client se porte fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
• Sauf dérogation formelle et expresse de CriloCom, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales (notamment condition générale d'achat) ou particulière opposée par le Client.
• Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CriloCom, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre à ses besoins.
• Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être révisées à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client. Le site Internet www.CriloCom.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
• Ces conditions générales de vente et de participation concernent les formations présentielles. Elles ne couvrent pas le e­learning, qui fait l’objet de conditions spécifiques disponibles sur le site Internet www.CriloCom.com
• Les formations concernées s’entendent des formations inter-entreprises ainsi que des formations intra entreprise, organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients.

PRÉ-REQUIS

CRILCOM spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (pré-requis) pour suivre chacune de ses actions dans des conditions optimales.
Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. CriloCom ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

PRESTATIONS DE SERVICES

CriloCom réalise des prestations en inter-entreprises et en intra-entreprise.
Pour les besoins de l’exécution des actions, CriloCom peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques du client ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés.
Dans ces cas, le client ne bénéficie d’aucun droit sur les logiciels mais d’une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.

PRIX & CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix sont établis en euros hors taxes.
La facture est adressée au client après exécution de la prestation.
En cas de paiement effectué par un Opérateur de compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de l’action auprès de l’OPCO dont il dépend.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCO, les frais de déplacement de l’intervenant (selon barème fiscal en vigueur), frais de péages si la formation a lieu en dehors de Toulouse et sa périphérie, restauration et l’hébergement des participants et/ou de l’intervenant en cas de déplacement seront directement facturés au client.
Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCO. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client.
En cas de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

CONTESTATION ET LITIGES

Toute contestation non réglée à l'amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à CriloCom pour obtenir une solution amiable. Les parties se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
À défaut d'accord entre les parties dans un délai maximum d'un mois, tout litige susceptible de s'élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de CriloCom et ce, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS

La responsabilité de CriloCom ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à CriloCom.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de CriloCom est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client.
La responsabilité de CriloCom est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de CriloCom ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.

FORCE MAJEURE

CriloCom ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à CriloCom, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CriloCom.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque utilisateur que :
Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par CriloCom aux fins de réalisation et de suivi de l’action, la connexion, le parcours des utilisateurs sont des données accessibles à ses services; conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à CriloCom.
Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET CriloCom À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE.